Définition pour : Application forcée inter-classes

Un plan de sauvegarde peut être adopté s'il recueille, en particulier, un vote favorable (à la majorité des deux tiers) d'au moins une classe de Créanciers qui sont « Dans la monnaie » (c'est-à-dire qui se feraient partielle- ment rembourser en cas de Liquidation). Dans ce cas, le tribunal vérifie qu'un Créancier qui aurait voté contre ce plan touche au moins autant que ce qu'il recevrait en cas de Liquidation (Règle du meilleur intérêt des créanciers) ; et que les créances de toute classe de parties affectées ayant voté contre le plan sont intégralement remboursées avant que les Créanciers d'une classe inférieure ne touchent un euro au titre du plan (Règle de priorité absolue). On parle en anglais de Cross-class cram-down pour désigner l'application forcée interclasse.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.7 du Vernimmen.